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Diagnostics Loi Carrez

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez.

Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un bureau ou d'un commerce.